DOMAINES DE COMPÉTENCES

IMMOBILIER

En savoir +

AFFAIRES ET ENTREPRISES

En savoir +

PATRIMOINE ET FAMILLE

En savoir +

SOCIAL

En savoir +

Actualité juridique

video

Réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Lire la suite

Actualité juridique

video

Vers l'exclusion de la simple négligence dans l'action en insuffisance d'actif

Une disposition mérité l’attention dans le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Lire la suite

Une disposition mérité l'attention dans le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Le législateur souhaite voir figurer une modification à l'article L. 651-2 du Code de commerce dans les termes suivants :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée »

L'objectif serait de faciliter le rebond du dirigeant de bonne foi cependant, n'oublions pas que la jurisprudence actuelle impose une faute caractérisée et surtout la preuve d'un lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif.

Quoiqu'il en soit, la commission des lois du Sénat a supprimé cette « évolution ».

Il reste donc à observer ce que feront les députés en deuxième lecture.

 

Thomas BONZY
Avocat Associé

Ventes judiciaires immobilières

.

.

In order to view this object you need Flash Player 9+ support!

Get Adobe Flash player

BASTILLE AVOCATS

BASTILLE AVOCATS est aujourd'hui l'un des premiers cabinets d’avocats de la région Grenobloise. BASTILLE AVOCATS assiste ses clients dans tous les domaines du droit, en conseil comme en contentieux. L’organisation transversale du cabinet permet de mobiliser des compétences complémentaires, capables d’apporter rapidement des réponses adaptées aux nécessités de ses clients.


 

Contact

  (33) 4 76 03 29 66
  (33) 4 76 46 27 43
  (33) 4 76 03 28 80
  (33) 4 76 56 98 18

  Nos adresses :
10 Av Alsace Lorraine 38000 Grenoble
222 bd Saint Germain 75007 Paris

   

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nous permettant de réaliser des statistiques de visites.