Actualité juridique

La confirmation de la prise en compte de l'ensemble des biens et droits faisant partie du patrimoine de la caution pour l'appréciation de la disproportion

Par une décision récente du 26 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 13-28.378, FS-P+B : JurisData n° 2016-001029) est venue rappeler qu'il convient, dans l'appréciation de la disproportion d'un cautionnement, de bien prendre en considération l'ensemble des biens, revenus et créances à la date de l'engagement.

A ce titre, les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de son engagement.

 

Thomas BONZY
Avocat Associé

Vers l'exclusion de la simple négligence dans l'action en insuffisance d'actif

Une disposition mérité l'attention dans le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Le législateur souhaite voir figurer une modification à l'article L. 651-2 du Code de commerce dans les termes suivants :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée »

L'objectif serait de faciliter le rebond du dirigeant de bonne foi cependant, n'oublions pas que la jurisprudence actuelle impose une faute caractérisée et surtout la preuve d'un lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif.

Quoiqu'il en soit, la commission des lois du Sénat a supprimé cette « évolution ».

Il reste donc à observer ce que feront les députés en deuxième lecture.

 

Thomas BONZY
Avocat Associé

La retenue légale de garantie peut se cumuler avec une retenue contractuelle ayant un objet distinct

Une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.192, Sté Clinique Velpau c/ Sté ICEC : JurisData n° 2015-027775) est venue rappeler que dans le cadre de marchés de travaux privés, les parties peuvent convenir d'appliquer diverses retenues contractuelles se cumulant avec la retenue de garantie pour autant que ces retenues aient un objet distinct de la retenue légale de garantie réglementée par la loi du 16 juillet 1971.

 

Thomas BONZY
Avocat Associé

Réforme du droit des contrats

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliqueront aux contrats conclus après cette date, les contrats antérieurs restant soumis à la loi ancienne (sauf pour les dispositions relatives aux actions interrogatoires). La réforme dépoussière essentiellement le code civil de ses archaïsmes et codifie des solutions jurisprudentielles déjà acquises. Parmi les dispositions les plus marquantes :

Sur la preuve du contenu du contrat

Il n'est pas rare de constater un différend sur le contenu d'un contrat même si la preuve de l'existence d'une relation contractuelle est rapportée, surtout en matière de construction.

S'agissant de la charge de la preuve, rappelons qu'il appartient, en application de l'article 1315 du Code civil, à celui qui se prévaut d'une règle relative au contenu du contrat, d'en rapporter la preuve.

En cas de divergence des parties sur la fixation du prix du contrat d'entreprise, l'absence de preuve de ce prix n'a pas pour conséquence de voir écarter l'application du contrat, mais aboutit à la fixation judiciaire du prix (Cass. 1re civ., 8 juill. 1997 : Bull. civ. 1997, I, n° 236. – CA Reims, 1re ch. civ., 24 janv. 1996 : JurisData n° 1996-040455 – CA Paris, pôle 4, 9e ch., 4 févr. 2016, n° 13/21057 : JurisData n° 2016-001833, préc.).

 

Thomas BONZY
Avocat Associé

Saisie immobilière : mise en oeuvre de la procédure

Principe

La saisie d'un immeuble est envisagée lorsqu'un débiteur ou un tiers détenteur (par exemple caution) ne peut rembourser ses créanciers.
La saisie doit respecter des conditions de procédure.

Conditions préalables

Les formalités de mise en ?uvre de la saisie et de la vente nécessitent l'intervention d'un avocat et d'un huissier.
La saisie doit être faite à l'aide d'untitre exécutoire.
La saisie peut porter sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d'un immeuble permet également la saisie des sommes rapportées par son exploitation (par exemple, les loyers des baux en cours).
Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les époux.
Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.

Mise en oeuvre de la saisie

Commandement de saisie adressé au débiteur
Un huissier de justice, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, l'immeuble dont il est le propriétaire sera saisi.
Mentions du commandement
Le commandement valant saisie doit contenir certaines mentions et notamment celles communes à tous les actes d'huissier de justice.
Les mentions particulières suivantes doivent également être ajoutées :
- la constitution d'avocat du créancier,
- l'identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement,
- l'avertissement d'avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis,
- la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits,
- la sommation d'avoir à dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi,
- l'information qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description,
- l'indication du juge territorialement compétent,
- le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire,
- l'indication de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle,
- l'indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.
Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité.
Publication du commandement
La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
Si l'avocat ne respecte pas ce délai, il devra faire délivrer un second commandement.
L'immeuble devient alors indisponible, c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur. La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.

Demande de suspension de la procédure

La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.
Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.

Source Juritravail.com (Lien)

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