Qui sont les bénéficiaires du gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers professionnels et commerciaux ?

Le 14 janvier 2021

Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit que certaines personnes exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est affectée.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Effectif inférieur à 250 salariés ;
  • Montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 50 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, montant de chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 4,17 millions d’euros ;
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Pour bénéficier de ces mesures, les personnes éligibles doivent produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle elles remplissent les conditions requises, accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier de leur éligibilité ; la perte de chiffre d’affaires est par ailleurs établie sur la base d’une estimation.

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