COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE

Le 11 décembre 2020

Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite ligne de la position majoritaire des juridictions déjà saisies de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période de COVID.

Aussi les juges indiquent :

D’une part que l’exception d’inexécution n’est pas opposable au bailleur, la fermeture administrative n’étant pas en lien avec un manquement du bailleur qui aurait rendu le local inexploitable au regard de l’activité prévue au bail ;

D’autre part, que le locataire ne peut se prévaloir de la force majeure, celui-ci ne démontrant pas une insuffisance de trésorerie qui l’empêcherait d’exécuter son obligation de payer le loyer. Le Tribunal rajoute que la mise en place d’un fonds de solidarité et de mesures pour reporter ou étaler le paiement des loyers pour une catégorie d’entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de la propagation du covid-19, démontre que le législateur ne reconnait pas le caractère de force majeure à la pandémie.

 

Auteur

Dernières actus

Augmentation du smic horaire brut à compter du 1er novembre 2024 à 11,88 euros

La revalorisation anticipée du SMIC prend donc effet au premier novembre 2024 de plus 2 %. Le SMIC ne devrait […]

Lire la suite
Suppression du critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles présentes dans […]

Lire la suite
DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (DFSFP)

Nous vous rappelons que, à partir du 1er janvier 2023, la tolérance de l’URSSAF concernant la déduction forfaitaire spécifique n’est […]

Lire la suite