Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de directives européennes de 2019 est enfin publié !

Pas de réelle révolution pour les contrats de travail, malgré le délai de 7 mois nécessaire pour rédiger le décret. Il s’applique depuis le 1^er novembre 2023 !

Informations dues à tous les salariés

Le code du travail comporte désormais un nouvel article R. 1221-34 qui dispose :

– Les documents mentionnés à l’article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes :

• 1 L’identité des parties à la relation de travail ;
• 2 Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
• 3 L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
• 4 La date d’embauche ;
• 5 Dans le cas d’une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
• 6 Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l’article L. 1251-1, l’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est ;
• 7 Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai ;
• 8 Le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1 ;
• 9 La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
• 10 La procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ; «
• 11 Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l’article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ; «
• 12 La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes ; «
• 13 Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement ;
• 14 Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’un ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.

Ces informations doivent être communiquées au salarié dans les 7 jours de son embauche.

Pour tous ceux qui nous font confiance pour la rédaction de leur contrat de travail, toutes ses informations sont déjà inclues dans les contrats que nous avons rédigés, pour tous les autres, il convient de vérifier que vos salariés disposent bien des es informations, c’est à dire que vous pouvez justifier de leur transmission et réception par le salarié.

La preuve est le nerf de la guerre lors de tout procès, nous vous conseillons de bien vérifier que vous en disposez, car il ne suffit pas d’être de bonne foi en cas de contestation, il faut, en votre qualité d’employeur, toujours pouvoir le justifier.

Nous restons à votre disposition,

Annette PAUL APCI SOCIAL AVOCATS GRENOBLE.