Alors que depuis 2011, il a été admis qu’une preuve obtenue de manière illicite ou selon un procédé déloyal ne pouvait être prise en compte devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour de Cassation vient de décider, dans un revirement de jurisprudence, que les magistrats pouvaient admettre des moyens de preuve déloyaux.

La Cour de Cassation a cependant restreint cette possibilité aux preuves qui ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse et à condition qu’elles soient indispensables au but poursuivi.

Vous vous doutez bien que cette appréciation relève du pouvoir du juge qui devra mettre en balance le droit à la preuve et les autres droits auxquels il est porté atteinte. Il devra ensuite valider que cette preuve déloyale est indispensable et que l’atteinte auxdits droits soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il s’agit d’un revirement complet qui aligne donc le droit à la preuve sur la règle appliquée en droit pénal.

En pratique, ce droit à la preuve sera régulièrement confronté au droit au respect de la vie privée du salarié.

Il convient donc d’être vigilant et notamment de s’assurer que lors d’une conversation informelle, l’enregistrement ne se fait pas à l’insu d’une des parties, sauf à être attentif aux propos tenus.

Nous restons à votre disposition pour vous expliciter ce revirement complet de jurisprudence qui a d’ores et déjà donné lieu à quelques décisions de Cour d’Appel.

Cass. Soc 22/12/2023