La chambre criminelle rappelle un principe clair :
Le délit de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants est constitué par le seul refus.
✅ Il n’est pas nécessaire que le conducteur ait été informé au préalable des conséquences pénales de ce refus.
Les faits
Lors d’un contrôle routier, un conducteur refuse :
1️⃣Le dépistage de l’imprégnation alcoolique,
2️⃣Le test salivaire destiné à établir l’usage de stupéfiants.
⚖️Condamné en première instance à 6 mois d’emprisonnement et 8 mois de suspension du permis, il est relaxé par la Cour d’appel de Rennes au motif qu’il n’aurait pas eu conscience du caractère délictuel de son refus (absence d’élément intentionnel).

La position de la Cour de cassation
‍⚖️La Haute juridiction censure cette analyse :
‍♀️La cour d’appel a « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoie pas ».
Les articles L. 234-8 et L. 235-3 du Code de la route répriment le seul refus de se soumettre aux vérifications.
Aucune information préalable sur les conséquences pénales n’est exigée pour caractériser l’infraction.
L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée.

☝️ Enseignements pratiques
✔️ Le refus suffit à caractériser l’infraction.
✔️ L’argument tiré de l’absence d’information sur les conséquences pénales est inopérant.
✔️ En matière de transport routier, les enjeux sont particulièrement sensibles au regard des obligations de sécurité.

Une décision importante pour la pratique pénale routière et la prévention des risques dans les entreprises de transport.
Arrêt du 16 décembre 2025 – Cour de cassation, Chambre criminelle (Pourvoi n° 25-80.933)