Assemblée générale de copropriété et crise sanitaire : dernières dispositions

Le 3 juin 2021

La loi du 31 mai 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions dérogatoires afférentes à l’organisation des assemblées générales de copropriété qui avaient été prévues durant la crise sanitaire.

Ces dispositions dérogatoires encore applicables jusqu’au 30 septembre 2021 concernent :

– la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique (article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020) ;
– la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote (article 22-4 de l’ordonnance du 25 mars 2020) ;
– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (article 22-5 de l’ordonnance du 25 mars 2020).

 

 

Auteur

Dernières actus

Les gains des Management Package taxés comme traitements et salaires dès lors qu’ils sont liés à l’exercice de fonctions au sein de la Société

Le Management Package Le Management Package consiste à lier le Manager d’une société au capital afin qu’il ait un intéressement […]

Lire la suite
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021 ou « prime Macron » prolongée jusqu’au 31 mars 2022

Mise en place en 2019 et reconduite à plusieurs reprises pour pallier à la crise sanitaire, elle l’est de nouveau […]

Lire la suite
Management recouvrement cotisations sociales

La LFI rectificative pour 2021, accorde un délai supplémentaire de 1 an aux organismes de recouvrement pour les créances qui […]

Lire la suite