Rappel : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle pour le 1^er mars 2024.

Cet index doit permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et mettre en évidence les axes de correction en cas de disparités injustifiées.

• L’index est composé de 4 ou 5 indicateurs, à savoir :

                – écart de rémunération entre les hommes et les femmes,

                – pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congés de maternité,

                – nombre de salariés de sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations,

                – écart de taux d’augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et hommes.

                – écart de promotion entre les femmes et les hommes.

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, ces deux derniers indicateurs sont regroupés en un seul intitulé : écart de taux d’augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes.

La période concernée est la période de référence annuelle déterminée par l’employeur.

• Si la note globale est inférieure à 85/100, l’employeur doit fixer des objectifs de progression qui seront publiés sur le site internet.
• Si la note est inférieure à 75/100, des mesures pertinentes et adéquates de corrections doivent être mises en place et publiées.

Sanctions : L’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle si elle ne respecte pas l’ensemble de ses obligations.

L’entreprise a donc jusqu’au 29 février pour publier de manière lisible et accessible les résultats de cet index sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

La seule publication sur le site intranet n’est pas suffisante.

Ces résultats, à défaut doivent être portés à la connaissance des salariés par tous moyens dont l’employeur aura à justifier de la pertinence.

L’index est également transmis au CSE par le billet de la BDESE mais également à l’administration via la télédéclaration sur le site egapro.travail.gouv.fr qui rendra public sur ce site au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Il existe des outils d’accompagnement pour les entreprises, établis par le ministère du travail sur le site internet egapro.travail.gouv.fr ainsi que des tableurs de calculs et un simulateur-calculateur.

Vous pouvez également faire appel au référent au sein des DREETS et DEETS pour obtenir un appui sur la règlementation applicable.

Nous restons également à votre disposition pour toute question afférente à la mise en place ou l’actualisation de cet index.

Meilleures salutations,

Annette PAUL.