✅Le décret du 24 décembre 2025 prolonge la possibilité, sous conditions, de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de la contribution OETH.

‍♀️Principe de la déduction
Les employeurs peuvent déduire de leur contribution OETH certaines dépenses de partenariat.
Ces dépenses doivent être engagées avec des organismes actifs dans l’insertion, la formation ou l’emploi des personnes en situation de handicap.
La déduction est plafonnée à 10 % du montant annuel de la contribution OETH.

Période d’application
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.
Les dépenses doivent être engagées avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

⚠️Nouvelle condition de déductibilité
Pour être déductibles, les dépenses doivent être conclues, au titre de l’année de référence, avec un bénéficiaire de l’OETH dans le cadre de :
–         Un CDD ≥ 6 mois,
–         Un contrat d’apprentissage,
–         Un contrat de professionnalisation,
–         Ou une convention de stage d’au moins 6 mois

Déclaration
Les éléments relatifs à l’OETH doivent être déclarés dans la DSN (déclaration sociale normative).
☝️Pour l’OETH 2025, la déclaration est à effectuer au plus tard le 15 mars 2026.
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