Dans le cadre des infractions de travail dissimulé l’URSSAF bénéficie de larges prérogatives.

Une nouvelle illustration avec cette décision de la Cour de cassation qui, mettant fin à une divergence de Cours d’Appel, juge que l’organisme de recouvrement n’est pas dans l’obligation de joindre le procès-verbal à la lettre d’observations d’un redressement consécutif à un constat de délit de travail dissimulé.

L’URSSAF bien que tenue de respecter le caractère contradictoire, a ainsi pour seule obligation d’adresser à l’employeur un document qui rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.

L’absence de production du procès-verbal, y compris dans la phase judiciaire, ne constitue pas une violation des droits de la défense et n’affecte pas la régularité de la procédure.

Il convient donc de soulever d’autres moyens pour remettre en cause la validité de la procédure dès lors que les droits de la défense sont respectés.

Cass, 2ème Civ., 5 sept. 2024, numéro 22-18.226