1️⃣Publication de la charte du cotisant contrôlé
la charte du cotisant contrôlé est publiée sur le site du BOSS. Elle n’est plus publiée au Journal officiel
L’avis préalable de contrôle doit mentionner :
–         L’existence de la charte,
–         L’adresse électronique où elle peut être consultée
2️⃣ Signature de la lettre d’observations
La lettre d’observations n’a plus à être signée par l’ensemble des agents de contrôle. La signature par un seul agent ayant participé au contrôle est désormais suffisante.
3️⃣Abus de droit
La pénalité de 20 % s’applique uniquement à la part des cotisations et contributions résultant de l’abus de droit.
Lorsque cette pénalité est envisagée, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’Urssaf.
4️⃣  Entrée en vigueur
Ces règles s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis préalable est adressé à compter du 28/12 /2025

⚠️Parce qu’un redressement URSSAF doit aussi respecter toutes les conditions de forme, l’analyse d’un avocat spécialiste peut faire annuler un redressement

N’hésitez pas à me consulter