COVID ET LOYERS COMMERCIAUX

Le 4 décembre 2020

Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533

Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour justifier le non-paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire du covid-19.

 

 

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