Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre 2022 :

Le 13 septembre 2022

L’employeur doit informer les salariés avant le 16 octobre 2022.

Les bénéficiaires de l’intéressement et de la participation peuvent débloquer à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les sommes affectées à un plan d’épargne salarial avant le 1er janvier 2022.

Ce déblocage anticipé bénéficie donc au salarié, mais également au dirigeant et à leurs conjoints s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la participation et de l’intéressement.

Le déblocage doit se faire en une seule fois sur toute ou partie des droits dans la limite d’un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux.

Ces sommes, débloquées par anticipation, bénéficient des exonérations sociales et fiscales, il est à noter que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’appliquent sur la part correspondant au produit issu de la participation de l’intéressement dans les mêmes conditions que pour un déblocage à échéances.

Le déblocage doit être lié à l’achat d’un ou de plusieurs bien ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Le bénéficiaire du déblocage doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Il appartient à l’employeur d’informer les salariés pouvant bénéficier de ce dispositif de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé avant le 16 octobre 2022.

Il est à noter que certains droits bloqués sont exclus du dispositif tel que les investissements dans des entreprises solidaires, plan d’épargne retraite d’entreprise : PERCO / PERECO.

Des conditions particulières également lorsque le plan d’épargne salariale a été affecté à l’acquisition de titre de l’entreprise ou actionnariat salarié.

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