Nous vous rappelons que, à partir du 1er janvier 2023, la tolérance de l’URSSAF concernant la déduction forfaitaire spécifique n’est plus applicable.

Il fait une application stricte des conditions pour bénéficier de cet abattement :

-le salarié doit supporter en pratique des frais professionnels

-le recueil du contentement du salarié est effectif et explicite.

Précisions :

Si l’appartenance du salarié à l’une des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ou par des interprétations ayant fait l’objet d’une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2021 est nécessaire et impérative, elle ne suffit pas à elle seule à permettre le bénéfice de la DFS.

Lors des contrôles, l’URSSAF réclame à l’employeur les justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire de cette DFS supporte effectivement des frais professionnels.

Compte tenu de l’objet de la DFS, l’employeur doit porter dans l’assiette des cotisations l’ensemble des indemnités versées au titre des remboursements de frais professionnels, mais aussi les prises en charge directes par l’employeur des frais pour le compte du salarié.

Par exception, ne sont pas réintégrées dans la base de calcul des cotisations :

-les indemnités de grands déplacements allouées aux ouvriers du bâtiment

-les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques…

-les allocations de « saison » allouées aux artistes, musiciens…

-les allocations de remboursement de frais professionnels des journalistes professionnels

-les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers

-la prise en charge obligatoire de 50% du coût des titres de transport des salariés

-la part contributive de l’employeur à l’acquisition des titres restaurants dans la limite fixée.

L’URSSAF a spécifié que la prise en charge des frais de voyage du début et de fin de chantier ainsi que des voyages de détente prévus par les conventions collectives des bâtiments et des travaux publics n’a pas à être comprise dans la base de calcul des cotisations.

Il en va de même de la mise à disposition d’un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail.

Nous vous avons déjà informé que les taux applicables deviennent dégressifs selon le secteur d’activité concerné.

En cas de redressement URSSAF, il convient donc de bien valider l’application de ces règles qui diffèrent selon la période redressée.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations ou difficultés relatives à l’application de la DFS.

Annette PAUL