Défiscalisation des heures supplémentaires pour les frontaliers

Le 23 mars 2021

L’administration admet que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

Rép. Reitzer : AN 22-12-2020 n° 30208

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 institue, à compter du 1er septembre 2019, une réduction de cotisations salariales sur les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (ci-après « heures supplémentaires »), codifiée à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, permettant un gain net de pouvoir d’achat pour les salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée. Afin d’amplifier les effets de cette mesure sur le pouvoir d’achat, l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), prévoit, d’une part, que son entrée en vigueur est anticipée au 1er janvier 2019 et, d’autre part, qu’elle s’accompagne d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets par an et par salarié, codifiée à l’article 81 quater du code général des impôts. En cohérence avec l’objectif d’amélioration de pouvoir d’achat assigné à la réforme et pour tenir compte de la situation particulière des salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail, il est admis que l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique, dans la limite du plafond précité, aux rémunérations versées à ces salariés à raison des heures qu’ils effectuent, à compter du 1er janvier 2019, au-delà de la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée du travail dans l’État où ils exercent leur activité salariée ……….

Il en va de même pour les rémunérations des personnes qui résident en France et qui travaillent à Monaco ainsi que pour les Français qui résident à Monaco et y travaillent et qui, en application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

À titre de règle pratique, une méthode forfaitaire consistant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d’un seuil annuel de 1840 heures dans la limite d’un plafond annuel de 368 heures supplémentaires peut être appliquée.

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