Du nouveau sur le temps de déplacement professionnel – Cour de cassation 30 mars 2022

Le 20 avril 2022

Le temps de déplacement professionnel correspond au temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail. Il n’est pas un temps de travail effectif selon l’article L.3121-4 du Code du travail. Mais si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une contrepartie est nécessaire, qu’elle soit financière ou sous forme de repos. En cas de litige, la Cour de cassation se doit d’apprécier le caractère suffisant de la contrepartie fixée par l’employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser le caractère suffisant de l’indemnisation dans sa décision du 30 mars 2022 (n°20-15.022). Dans le cas de l’espèce, il est précisé que pour les salariés itinérants le lieu habituel de travail est le lieu de l’agence de rattachement qui doit se situer à une distance raisonnable du domicile du salarié.

La Cour de cassation précise qu’une contrepartie financière fixée unilatéralement par l’employeur peut être jugée insuffisante souverainement par les juges du fond.  Si la contrepartie est jugée insuffisante l’employeur devra mettre en place un système de contrepartie déterminée selon la région et en fonction du temps normal de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de domicile du salarié.

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