La loi du 26 janvier 2024 étend le champ d’application de l’amende pénale pour travail dissimulé à l’infraction pénale d’emploi d’étranger occupé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre de travail.

Un employeur peu attentif peut donc se retrouver condamné alors que le salarié bénéficie bien d’une autorisation de travail mais ne concernant pas l’entreprise qui l’embauche.

Le montant de l’amende pénale prévue par l’article L8256-1 du Code du Travail (travail dissimulé) est réévalué à 30 000euros par étranger concerné pour l’employeur personne physique et jusqu’à 150 000euros pour l’employeur personne morale.

La vigilance est donc de mise.

Pour rappel l’amende administrative peut se cumuler avec la sanction pénale, le montant global des sanctions prononcées à l’encontre de la même personne et pour des faits identiques étant limité au montant le plus élevé d’une des sanctions encourues.