Evaluation de l’avantage en nature véhicule électrique / utilisation d’une borne de recharge électrique de l’employeur : prolongation de 2 ans validée.

Le 19 avril 2023

Le dispositif favorable d’évaluation de l’avantage en nature est prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 concernant les véhicules électriques et bornes de recharge électrique de l’employeur.

Pour rappel, l’avantage en nature de mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge par l’employeur, bénéficie des conditions d’évaluation favorables suivantes.

Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature :

– un abattement de 50 % est effectué sur l’avantage en nature dans sa globalité, attention, cet abattement est plafonné à 1 800 euros par an.

– l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition des salariés d’une borne de recharge électrique installée sur le lieu de travail par l’employeur, est évalué à 0 euro.

Concernant l’évaluation forfaitaire d’un véhicule loué par l’employeur avec ou sans option d’achat, il est basé sur 30 % du coût global annuel, c’est-à-dire, coût comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Auteur

Dernières actus

Augmentation du smic horaire brut à compter du 1er novembre 2024 à 11,88 euros

La revalorisation anticipée du SMIC prend donc effet au premier novembre 2024 de plus 2 %. Le SMIC ne devrait […]

Lire la suite
Suppression du critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles présentes dans […]

Lire la suite
DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (DFSFP)

Nous vous rappelons que, à partir du 1er janvier 2023, la tolérance de l’URSSAF concernant la déduction forfaitaire spécifique n’est […]

Lire la suite