Evaluation de l’avantage en nature véhicule électrique / utilisation d’une borne de recharge électrique de l’employeur : prolongation de 2 ans validée.

Le 19 avril 2023

Le dispositif favorable d’évaluation de l’avantage en nature est prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 concernant les véhicules électriques et bornes de recharge électrique de l’employeur.

Pour rappel, l’avantage en nature de mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge par l’employeur, bénéficie des conditions d’évaluation favorables suivantes.

Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature :

– un abattement de 50 % est effectué sur l’avantage en nature dans sa globalité, attention, cet abattement est plafonné à 1 800 euros par an.

– l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition des salariés d’une borne de recharge électrique installée sur le lieu de travail par l’employeur, est évalué à 0 euro.

Concernant l’évaluation forfaitaire d’un véhicule loué par l’employeur avec ou sans option d’achat, il est basé sur 30 % du coût global annuel, c’est-à-dire, coût comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

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