Le dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels des VRP est précisé par la sécurité sociale.

Nous vous avons déjà informé de la sortie progressive de la DFS selon les secteurs d’activités.

Concernant plus particulièrement les VRP, catégorie qui bénéficie largement de ce dispositif, l’abattement forfaitaire de 30% est réduit de 2 points chaque année à compter du 1^er janvier 2024 jusqu’à sa suppression à partir du 1^er janvier 2038.

Le taux d’abattement pour les VRP est donc de 28% en 2024, 26% en 2025, 24% en 2026…

Nous vous rappelons que la DFS s’applique lorsque les frais, dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002, sont d’usage dans la profession.

Son application suppose que le salarié supporte effectivement des frais professionnels, c’est-à-dire que l’employeur ne doit pas prendre en charge ou rembourser la totalité des frais inhérents à la mission confiée au salarié.

Compte tenu de la récente décision du Conseil d’Etat du 29/11/2023 l’administration vérifie que le consentement du salarié a bien été recueilli (donc par écrit signé de l’intéressé) soit pour une durée indéterminée qui couvre la période jusqu’à la suppression du dispositif, soit à durée déterminée qui impose dans ce cas un renouvellement du consentement.

Attention, le salarié a la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS à compter de l’année civile suivante.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires nécessaires à la compréhension de ce dispositif particulier.