La Cour de cassation vient de rappeler que, dès lors que la Société et pourvue d’un CSE, elle doit mettre à disposition de cette institution la BDES « nouvelle formule » prévu par l’article R. 2312-9 du Code du travail.

Dès lors, tout employeur pourvu d’un CSE doit avoir fait le nécessaire pour compléter la BDES existante depuis le 1^er janvier 2020.

Ne pas fournir les informations obligatoires au CSE relève du délit d’entrave (sanction pénale jusqu’à 7 500 € d’amende).

Par ailleurs, tant que la base de données n’est pas à jour, l’employeur ne peut considérer que le délai pour consulter le CSE sur les informations que devrait contenir cette base commence à courir.

A défaut de BDES complète, la consultation du CSE n’est donc pas conforme.

Pour rappel, la BDES comporte une présentation de la situation de l’entreprise notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net.

Elle comporte aussi des informations relatives aux effectifs, aux embauches, aux départs, mais également au nombre de salariés mis en chômage partiel, à l’évolution de l’emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, mais aussi la durée du travail, les accidents de travail et de trajet, les maladies professionnelles, les dépenses en matière de sécurité, l’absentéisme et bien d’autres items pour les entreprises de plus de 50 salariés ; les entreprises de plus de 300 salariés se voient doter d’une BDES encore plus complète notamment concernant le bilan social de l’entreprise, des informations sur les commandes, les contrats de travail temporaire, le rapport du médecin du travail, outre les différents documents nécessaires aux consultations exceptionnelles du CSE.

La BDES doit également comporter des informations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec pour les entreprises de plus de 300 salariés, des informations précisément  listées.

Les membres du CSE sont, il convient de le rappeler, assujettis à une obligation de discrétion, mais aussi de confidentialité pour les informations sensibles de la Société, qu’il est conseillé à l’employeur de systématiquement rappeler.