La partie gagnante au procès bientôt intégralement indemnisée de ses frais ?

Le 12 mars 2021

Dans une réponse ministérielle publiée au JO le 9 mars dernier, le ministre de la Justice rappelle que « Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat présidée par Dominique Perben, déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne couvrent pas l’ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d’avocat. Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. Dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile peut même constituer un frein à l’accès au juge. Le rapport Perben propose ainsi de réécrire cet article en prévoyant, notamment, de motiver l’allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre.

À la suite de ce rapport, un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, en prévoyant que le montant alloué par le juge au titre de l’article 700 du code de procédure civile est notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès. La somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pourra ainsi couvrir en intégralité les frais exposés par la partie gagnante pour se défendre ».

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