Mise en place en 2019 et reconduite à plusieurs reprises pour pallier à la crise sanitaire, elle l’est de nouveau jusque au 31 mars 2022.

La PEPA 2021 est mise en place par :

• Un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
• Une décision unilatérale de l’employeur (écrite et communiquée) avec information du CSE.

La PEPA concerne tant les salariés que les intérimaires; l’employeur peut décider de l’attribuer à tous les salariés ou à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé. Pour les intérimaires, l’entreprise qui la met en place doit en informer l’entreprise de travail temporaire afin que celle-ci la verse dans les conditions et modalités fixées par l’entreprise.

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime doit remplir des conditions suivantes:

• Bénéficier aux salariés ou intérimaires qui avaient leur contrat signé à la date du versement de la prime ou du dépôt de l’accord collectif ou de la décision de l’employeur;
• L’accord ou le document qui la met en place doit prévoir le montant de la prime, montant qui peut être modulé selon des critères limitatifs :
  1. La rémunération
  2. Le niveau de classification
  3. La durée de présence effective pendant l’année écoulée
  4. La durée de travail prévue au contrat de travail.

Mais également le plafond de rémunération si la prime est réservée à ses salariés les moins bien rémunérés.

• La prime ne doit en aucun cas être un substitut d’éléments de rémunération, d’augmentations de rémunération ou de prime
• Le versement de cette prime doit intervenir entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

La prime est exonérée à hauteur de 1 000 €uros de l’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, des contributions au financement de la formation et de l’alternance, de la participation-construction pour ceux dont le salaire des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

La PEPA est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’allocation aux adultes handicapés.

Le plafond d’exonération est porté à 2 000 euros pour :

– les entreprises de moins de 50 salariés, les associations et les fondations d’utilité publique sans autre condition que celles-ci-dessus pour la mise en place de la PEPA

–  les entreprises de plus de 50 salariés qui sont couvertes par :

• Un accord d’intéressement en vigueur ou conclu à la date de versement;
• Soit un accord de branche ou d’entreprise de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne valorisant les métiers des salariés identifiés et comprenant au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle familiale, formation et évolution professionnelles ;
• Soit celles engageant ou ayant engagé au niveau de la branche ou de l’entreprise des négociations en vue de la conclusion d’un accord de valorisation des métiers de la deuxième ligne,. La conclusion de cet accord n’est pas une condition pour bénéficier de la majoration, il suffit que des négociations régulières aient lieu.

Le cas particulier des travailleurs en ESAT : la PEPA peut être versée aux travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de son versement et relevant des établissements ou services d’aide par le travail. La PEPA doit être versée à tous les travailleurs pour ouvrir droit à l’exonération.