La loi confie dorénavant la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (ex huissiers de justice).

Mais le salarié à la possibilité de saisir le juge de l’exécution d’une contestation de cette saisie sur salaire. Cette saisine aura pour effet de suspendre la procédure de saisie si elle intervient dans le mois suivant la signification du commandement de payer (C. exécution art. L 212-5 nouveau). Cette contestation judiciaire est analysée comme une garantie suffisante par le conseil constitutionnel.

La loi codifie les règles relatives à la saisie des rémunérations dans le Code des procédures civiles d’exécution (C. exécution art. L 212-1 s. nouveaux). Celles-ci reprennent,  celles des articles L 3252-8 à L 3252-13 du Code du travail, abrogés en conséquence.

Dès la signification du procès-verbal de saisie par le commissaire de justice, l’employeur est tenu de déclarer au créancier (C. exécution art. L 212-8 nouveau), et non plus au greffe comme précédemment :

–  la situation de droit existant entre lui-même et le salarié (c’est-à-dire la nature du contrat de travail liant les parties), ainsi que le montant de la rémunération qui lui est versée ;

–  les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.

Le LRAR sera nécessaire pour pouvoir en justifier.

Le Conseil constitutionnel a décidé que ces dispositions imposent à l’employeur de transmettre les seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la mesure de saisie.

L’employeur s’abstenant de procéder à cette déclaration, sans motif légitime, ou faisant une déclaration mensongère, peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d’une amende civile, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts (C. exécution art. L 212-14, al. 1 nouveau).

Attention donc de bien mettre à jour vos procédures, une saisie pouvant intervenir pour divers motifs.