Le nouveau congé paternité

Le 4 juin 2021

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, un nouveau congé paternité entre en vigueur.

Le bénéficiaire est le salarié qui peut être le père de l’enfant et, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.

La durée du congé est étendue à 28 jours au total au lieu de 14 jusqu’à présent.

Cette période est divisée en deux temps:

  • Une période obligatoire d’une durée de 7 jours, composée du congé de naissance qui reste de 3 jours ouvrables et de 4 jours calendaires supplémentaires (période qui peut être prolongée si l’état de santé de l’enfant le nécessite).
  • Une période facultative, d’une durée de 21 jours calendaires (qui peut être portée à 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période peut être scindée en 2 périodes d’une durée minimum de 5 jours chacune. Ce congé doit impérativement débuté dans les 6 mois de la naissance de l’enfant (durée reportable en cas de naissances multiples).

Le salarié doit respecter des délais de prévenance et d’information :

– Date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celui-ci.

– Dates de congés ainsi que leur durée, un mois avant leur prise.

Si l’enfant nait avant la date prévue et que le salarié souhaite modifier les dates de son congé il doit en informer l’employeur dans les plus brefs délais.

Le salarié percevra des indemnités par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé maternité si il cesse effectivement toute activité salariée ou assimilée pendant au moins 4 jours. Les conventions collectives peuvent prévoir un complément de salaire à la charge de l’employeur.

Par analogie au régime du congé maternité l’employeur est  soumis à une interdiction de licenciement durant toute la période du congé paternité.

Pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les conditions d’application de l’indemnisation diffèrent selon les régimes (7 jours d’arrêt minimum / information MSA un mois à l’avance, obligation de se faire remplacer pour les non salariés agricoles…).

Rappel : Par dérogation, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation (C. trav. art. L 1225-35, al. 5). La durée maximale de cette prolongation est fixée à 30 jours consécutifs (C. trav. art. D 1225-8-1 modifié).

Décret 2021-574 du 10-5-2021 : JO 12

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