L’indemnité d’éviction un jour plafonnée ?

Le 12 janvier 2021

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction qu’il doit verser à son locataire à qui il refuse le renouvellement du bail.
On sait que l’indemnisation du locataire évincé doit être égale « au préjudice causé par le défaut de renouvellement ».

Le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il s’interroge sur la conformité de ce principe à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, particulièrement au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel estimant l’interrogation « sérieuse » puisque qu’ « en retenant que l’indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l’indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ».

A suivre donc…

Auteur

Dernières actus

Les principales évolutions concernant la paie au 1er janvier 2022.

Réduction générale de cotisations patronales Le coefficient maximal pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue à […]

Lire la suite
Activité partielle – décret du 27/12/2021 concernant les mesures pour décembre et janvier 2022

Les employeurs les plus impactés par la crise actuelle pourront continuer à percevoir une indemnisation à 70 %au titre de […]

Lire la suite
CHÔMAGE : LES NOUVELLES REGLES EN VIGUEUR AU 1er DECEMBRE 2021

Pour tous les contrats de travail dont la rupture intervient à compter du 1er décembre 2021, les conditions suivantes pour […]

Lire la suite