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10 Av Alsace Lorraine 38011 Grenoble
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Conception et production

Le Webmaster est : FX COM UNIK

Contactez le Webmaster : contact@fx-comunik.fr

Crédits Photos

David Richalet
Atelier Photographique 38
104 Cours Jean Jaurès
38000 Grenoble
Tél: (+33) 480 38 55 93
http://www.atelier-photo38.fr

Hébergement

OVH
SAS au capital de 10 059 500,00 €;
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.
Tél : 08 203 203 63

Le Site Le Cabinet d’Avocats

Le site accessible via l’url www.bastille-avocats.fr (ci-après le « Site » fournit les informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le Cabinet le Cabinet d’Avocats. Il est édité par le GIE LE CABINET D’AVOCATS dont le siège social est 10 avenue Alsace Lorraine à 38000 GRENOBLE.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du site, Le Cabinet d’Avocats va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Propriété Intellectuelle

L’utilisateur reconnait que l’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut sans que cette liste soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images (incluant ou non des données à caractère personnel) logiciels, marques, logos, contenus dans le Site (Ci-après le « Contenu ») sont protégés par le droit de la Propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra télécharger que les documents qui sont mis gracieusement à disposition via le Site sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement.

Il est ici précisé que la licence ainsi concédée à l’utilisateur est une licence non exclusive, révocable, personnelle, incessible, non transférable et non sous licenciable pour le monde entier.

A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’utilisateur de :

  • copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
  • créer des œuvres dérobées à partir du Contenu et/ou du Site
  • Modifier, traduire, adapter , arranger tout ou partie du Contenu et/ou du Site.

Responsabilité

Le Cabinet d’Avocats pourra interrompre momentanément l’accès au Site, notamment pour des besoin de maintenance  technique, à engager sa responsabilité pour quelque cause que soit.

Il est également précisé que le réseau internet et les Systèmes informatiques et de télécommunication sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. Le Cabinet d’Avocats ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »). Ces Sites Tiers sont indépendants du site Le Cabinet d’Avocats et Le Cabinet d’Avocats n’édite ni ne contrôle les sources, contenus de ces Sites Tiers ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces Sites Tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de Le Cabinet d’Avocats au contenu de ces Sites Tiers ni une association de Le Cabinet d’Avocats avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. Ces liens sont fournis à titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. Le Cabinet d’Avocats ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision l’exhaustivité des informations mises à disposition et diffusées sur le Site Le Cabinet d’Avocats.

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Modification des conditions d’utilisation

Le Cabinet d’Avocats se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chez Le Cabinet d’Avocats nous prenons très au sérieux la protection des données à caractère personnel.

C’est pourquoi, nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de Vos données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des disposions applicables notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Ci-après le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après la « Règlementation Applicable »).

Au titre des présentes, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », ont la définition qui est donnée à ces termes au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Identité du responsable du traitement

SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY
Au capital de 210 000 euros
Dont le siège social est 10 avenue Alsace Lorraine
38000 GRENOBLE RCS

Co-gérants : Laurence GUMUSCHIAN – David ROGUET – Thomas BONZY.

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles au sein du cabinet

Madame Sonia BOUMENDIL
10 avenue Alsace Lorraine
38000 GRENOBLE
sonia@bastille-avocats.fr

Registre des traitements

Le cabinet tient un registre des traitements.

Personnes concernées par les traitements

Les personnes concernées par les traitements sont les clients du cabinet.
Les utilisateurs du Site, les prospects.

Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :

Dans le cadre des conventions d’honoraires que nous concluons avec nos clients et plus généralement dans le cadre de l’exécution des missions que nous effectuons pour le compte de nos clients, la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY – LE CABINET D’AVOCATS traite toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un client et à la défense de ses intérêts, telles que : nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, RIB, situation maritale et patrimoniale, etc.

Dans le cadre de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.https://bastille-avocats.com/fr (le « Site »), le cabinet d’avocats procède à la collecte  de données à caractère personnel des utilisateurs.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées lorsqu’ils s’inscrivent à des newsletters ou à des matinées d’informations ou conférence organisé par le Cabinet d’avocats.

Au regard de la diversité des domaines d’intervention du Le Cabinet d’Avocats, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.

Le client accepte expressément que Le Cabinet d’Avocats puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers juridiques, des données de toute nature, y compris des données sensibles, les données relatives à l’identification des utilisateurs du site internet de Le Cabinet d’Avocats, et de prospects.

Destinataires

Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers, Le Cabinet d’Avocats peut être amené à transmettre les données de ses clients à différents destinataires (commissaire aux comptes, avocats, experts, etc.), ce que le client accepte sans réserve.

Bases légales des traitements de données à caractère personnel

Le Cabinet d’Avocats collecte des données à caractère personnel sur la base :

(i) D’un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal)

(ii) De l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, telles que demandes de devis

(iii) Du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire,

(iv) D’une autorisation légale (article 9 de la LIL – article 9 RGPD),

(v) D’une obligation légale, notamment pour la conservation et l’archivage des données

(vi) D’un intérêt légitime,

(vii) De la nécessité : lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la personne concernée :

  • Contacte Le Cabinet d’Avocats afin de bénéficier d’une assistance, de conseils juridiques, d’une représentation en justice, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet
  • Navigue sur le site du cabinet (cookies)
  • Crée un compte utilisateur sur le Site
  • S’inscrit à la newsletter de Le Cabinet d’Avocats
  • S’inscrit à une formation, à une conférence organisée ou animée par Le Cabinet d’Avocats
  • Utilise le formulaire de contact sur le Site

 

Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les finalités des traitements que Le Cabinet d’Avocats effectuent sont les suivantes :

  • Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de clients
  • Gestion de la facturation et du recouvrement
  • La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
  • Constitution et gestion de fichiers clients
  • Gestion d’une liste d’opposition, d’accès, de rectification
  • Opérations de prospection et sollicitation commerciale dans le respect des articles 10 et suivants du RIN ; et d’information de la clientèle (newsletter)
  • L’élaboration de statistiques commerciales
  • Gestion d’une liste clients en respect de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Constitution et gestion de fichiers utilisateurs du site
  • Constitution et gestion de fichiers prospects
  • L’envoi d’actualités sur le cabinet ainsi que des informations de sollicitation personnalisée

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte sont accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats (et le cas échéant les stagiaires) traitant les demandes des Clients, notre département facturation et notre département informatique.

Sous-traitants

Les personnes concernées par les traitements sont informées et acceptent que le Cabinet d’Avocats fasse appel à des Sous-Traitants pour certains traitements de leurs données personnelles notamment pour des services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestions de bases de données ou encore de maintenance informatique ; ces Sous-Traitants n’auront accès à ces données que pour exécuter leurs missions.

Chaque Sous-Traitant n’agit que sur instructions du Cabinet d’Avocats et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et règlementaires.

Le Cabinet d’Avocats s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

  • établi dans un pays de l’Union Européenne ou
  • établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données où
  • disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGDP.

A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.

La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des personnes concernées par les traitements sur demande écrite. Le Cabinet d’Avocats s’engage à informer chaque personne concernée de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse du client dans ce délai la personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le Cabinet d’Avocats apportera à la personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Cabinet d’Avocats doit respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette réglementation met à la charge de Le Cabinet d’Avocats un certain nombre d’obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF). Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF).

Durées de conservation

Les données à caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier associé au client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de la prescription applicable en la matière.

Les durées de conservation des données sont communiquées aux personnes concernées, sur demande écrite de leur part.

Politique en matière de cookies

Un cookie est un fichier texte (un traceur) placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site du cabinet. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l’aider à naviguer de page en page sur un site internet, lui fournir des connexions sécurisées, se souvient de ses préférences lors de ses prochaines visites.

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  • des cookies de session qui enregistrent des informations techniques lors de la navigation de l’utilisateur d’une page à une autre sur le Site. Ces cookies ont une durée de vie limitée et expirent lorsque l’utilisateur ferme son navigateur.
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Ce bandeau est maintenu tant que l’internaute n’a pas poursuivi sa navigation, c’est-à-dire tant qu’il ne s’est pas rendu sur une autre page du site ou n’a pas cliqué sur un élément du site.

Le dépôt et la lecture de cookies ne sont pas effectués :

  • si l’utilisateur se rend sur le site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation ;
  • s’il clique sur le lien présent dans le bandeau d’information, lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuser le dépôt de cookies, lorsque le cookie nécessite le consentement exprès de l’internaute.

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Sort des données à caractère personnel après le décès

La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

La personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à : Madame Sonia BOUMENDIL 10 avenue Alsace Lorraine 38000 GRENOBLE

Dérogation au droit d’information

Lorsque des données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, Le Cabinet d’Avocats n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données

Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée par un traitement de ses Données à caractère Personnel bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression d’un droit à la limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement

Elle peut exercer ces droits, elle peut s’adresser à :

rgpd@bastille-avocats.fr

Ou par courrier à : direction générale, RGPD, Bastille Avocats, 10 avenue Alsace Lorraine 38000 GRENOBLE

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Elle peut s’opposer à la réception de newsletters, de communications et d’invitations aux formations, en envoyant un email ou un courrier à l’une des adresses ci-dessus.

En cas de difficulté liée à la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable pour tenter de trouver une solution amiable, avant la saisine de la CNIL.