Mise en conformité des règlements de copropriété : préconisations du GRECCO

Le 30 avril 2021

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 21 avril 2021, une nouvelle préconisation concernant a mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

L’article 209, II, de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 oblige en effet les syndicats des copropriétaires, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2021, à mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 qui rappelle que « l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».

Le syndic doit alors inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété et la décision de mise en conformité est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance .

Le GRECCO, entre autres choses, demande au législateur un report du délai de mise en conformité au 31 décembre 2023 compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles.

Cette modification serait effectivement heureuse.

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