Nos actualités
Il a déjà été commentée la décision de la Cour de Cassation de faire une application des dispositions européennes en […]
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ATTENTION A BIEN CONSULTER LA NOTIFICATION DE VOTRE TAUX AT/MP
La notification des taux de cotisation AT/MP des entreprises est maintenant adressée par courriel de la CARSAT informant de la […]
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La procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47 : JO 21)
La loi confie dorénavant la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (ex huissiers de justice). Mais le […]
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La Cour de Cassation rappelle que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre […]
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Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de directives européennes de 2019 est enfin publié ! […]
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Délai nécessaire entre convocation à entretien préalable et date de celui-ci.
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire est un […]
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Alors que certaines cours d’appel estimaient possible de faire prévaloir la Charte Européenne sur la législation française pour ne pas […]
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Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.
Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation […]
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Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (n°1979)
L’arrêté du 3 août 2023 reconnaît comme représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants les organisations […]
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EMEUTES et COMMERCE PILLE QUE FAIRE ? Vous êtes débordés et désabusés par les événements que vous venez de subir. Pensez […]
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