Nouveaux textes d’application de l’ordonnance ELAN publiés au JO le 9 octobre

Le 30 octobre 2020

Décret du 7 oct. 2020, JO 9 oct.

Arrêté du 20 août 2020, JO 9 oct.

 

Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs.

Pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents. Ces pénalités concernent tour à tour le défaut de transmission de la fiche synthétique de la copropriété et le défaut transmission des pièces demandées par le conseil syndical.

Défaut de transmission de la fiche synthétique. Selon l’article 8-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en l’absence de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, le syndic s’expose à payer des pénalités.

Aux termes de l’article 1er du décret du 7 octobre 2020, le montant de ces indemnités est fixé à 15 € par jour de retard.

Défaut de transmission de pièces sollicitées par le conseil syndical. Alors qu’il incombe au conseil syndical d’assister le syndic et de contrôler sa gestion, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’alinéa 7 de l’article 21 de la loi de 1965 prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Dans cette perspective, le syndic a un mois à compter de la demande du conseil syndical pour transmettre les pièces demandées. À défaut, il s’expose à devoir payer des pénalités. L’article 2 du décret du 7 octobre 2020 en fixe le montant à 15 € par jour de retard.

Liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Le décret de 2020 modifie l’article 1er du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (texte d’application de l’art. 18-I, in fine, de la loi de 1965 dans sa rédaction de la loi ALUR du 23 nov. 2018). Ce texte, qui arrête la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires, est enrichi des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales « annuelles ayant été appelées à connaître des comptes » (et, comme par le passé, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées).

Budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs et mise à jour de la nomenclature comptable. L’article 2 et du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005, relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, est modifié afin de préciser que le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation conventionnelle de pouvoirs (en application de l’art. 21-2 de la loi du 10 juill. 1965, issu de l’ord. du 30 oct. 2019) est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu’il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget.

Les annexes 1 et 2 du décret de 2005 sont, elles aussi, modifiées.

De son côté, l’arrêté du 20 août 2020 (NOR : JUSC2020984A) met à jour la nomenclature comptable de l’arrêté du 14 mars 2005 de manière à y intégrer les provisions et charges afférentes au montant alloué par l’assemblée générale au conseil syndical pour la mise en œuvre de sa délégation conventionnelle de pouvoirs.

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