Pour faire face à l‘urgence

Le 3 juillet 2023

EMEUTES et COMMERCE PILLE QUE FAIRE ?

Vous êtes débordés et désabusés par les événements que vous venez de subir.

Pensez néanmoins aux démarches administratives pour faire valoir vos droits.

 

DECLARATION ASSURANCE

Suite aux émeutes, il appartient à chaque commerçant victime de faire sa déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible auprès de l’assurance, il est prévu la possibilité de délais supplémentaire. Les assureurs s’engagent de leur côté à réduire le temps d’indemnisation mais également au maximum le montant des franchises sur les indemnisations.

Nous vous conseillons de faire cette déclaration quel que soit les garanties souscrites, c’est en effet le préalable nécessaire à la prise en charge.

 

ISERE : LIGNE DEDIEE A LA PREFECTURE

Une cellule d’aide pour les commerçants touchés par les émeutes a été activée annonce ce samedi, la préfecture de l’Isère. Les entreprises touchées peuvent contacter le 07.78.11.83.31 ; il s’agit de la ligne du conseiller départemental de sortie de crise.

 

ACTIVITE PARTIELLE / CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Votre commerce est fermé/ activité réduite du fait du sinistre : demandez le bénéfice de l’activité partielle pour vos salariés.

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle s’applique aux situations dans lesquelles les salariés subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit une réduction de la durée habituelle de travail de l’établissement ;
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

  • une conjoncture économique difficile ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel dont il faudra justifier.

Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise (notamment : consultation du comité social économique, demande d’autorisation administrative, …).

Procédure de demande d’activité partielle

L’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) d’implantation de l’établissement.

L’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.

Connexion – Activité Partielle (emploi.gouv.fr)

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