PPV et critère d’attribution selon l’ancienneté des salariés : précisions de l’administration quant aux modalités d’application de ce critère.

Le 13 janvier 2023

Une nouvelle instruction précise les modalités d’application du critère d’ancienneté permettant de  moduler le montant de la Prime de Pouvoir d’Achat.

L’ancienneté est à apprécier au jour du versement de la prime

 Attention :  Le critère de l’ancienneté ne peut pas conduire à des écarts disproportionnés

L’instruction, par le biais de deux exemples, instaure une limitation des possibilités de modulation, concernant ce critère de l’ancienneté.

L’instruction explique cette notion d’écart disproportionné par 2 exemples concrets.

 

1er exemple : PPV d’un montant maximal de 2 500 euros et dont l’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise de la façon suivante :

  • – les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
  • – les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.

L’instruction conclut que ces modalités de modulation conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés y compris avant combinaison avec d’autres critères de modulation comme le critère de présence.

Il est précisé que dans ce cas l’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.

 

2ème exemple :  PPV d’un montant maximal de 1 500 euros, son  montant est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement selon le barème suivant :

  • – les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime ;
  • – les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime ;
  • – les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.

Ces modalités de modulation fixées par l’accord sont considérées comme conformes aux règles prévues par la législation et donc la prime bénéficie de l’exonération.

 

 

Il existe ainsi une insécurité quant aux écarts qui seront considérés comme conformes ou non, qui exonèrent ou non la prime versée des charges sociales.  Il parait donc prudent de fixer des critères qui n’exclue aucun salarié et de garder une proportionnalité et ne pas prévoir des critères qui amènent à des montants dérisoires au vue du montant servant de base à l’application du critère.

Il doit s’agir d’une prime collective, et non individualisée.

 

La rédaction de l’accord ou de la décision unilatérale est donc essentielle à l’octroi du bénéfice des exonérations.

 

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