La fusion absorption emporte dissolution de la société absorbée, mais non sa liquidation ; le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante.

La société absorbante : la Cour de cassation a précisé que la continuité économique et fonctionnelle de la personnalité morale permet ainsi que la société absorbante soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion/absorption, y compris lorsqu’il s’agit de SARL.

Précision : la société absorbante bénéficie des mêmes droits que la société absorbée et donc peut soulever tout moyen de défense que la seconde aurait pu invoquer.

Ce principe est applicable à toutes les fusions/absorptions conclues postérieurement au 25 novembre 2020.

Cass. Crim, 22 mai 2024, numéro 23-83.180