La Cour de cassation vient de rappeler la solidarité du donneur d’ordre concernant les dettes sociales de son sous-traitant.

Un donneur d’ordre est tenu de se faire remettre par son sous-traitant une attestation de vigilance conforme délivrée par l’URSSAF ou la MSA.

Cette attestation de vigilance mentionne notamment (ART. D. 243-15 CSS) :

-L’identification de l’entreprise sous-traitante
-Le nombre de salariés déclarés
-Le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations.

Dès lors que le donneur d’ordre ne peut démontrer avoir obtenu une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois comportant ces informations et vérifier son authenticité, l’URSSAF (ou la MSA) est en droit d’enjoindre par une contrainte délivrée audit donneur d’ordre de régler les cotisations sociales non versées par son sous-traitant.

Rappel : les attestations de vigilance doivent être systématiquement exigées, authentifiées et renouvelées tous les 6 mois.

Cass 2 Civ., 5 dec. 2024, numéro 22-21.152