Mise en œuvre de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001

Depuis le début de la crise en Ukraine, l’Europe fait face à un flux continu de population fuyant ce conflit.

Le Conseil de l’Union européenne a activé pour la première fois un mécanisme prévu par la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 : il s’agit de la protection temporaire.

Cette disposition n’avait jamais été utilisée jusque-là.

Cette directive a pour objectif d’harmoniser la prise en charge dans toute l’Union européenne de populations déplacées en cas de conflits ou de situations exceptionnelles.

Elle vise également à alléger le coût que pourrait représenter pour les états une prise en charge totale au titre de l’asile.

Cette directive a été transposée en droit français et intégrée dans le CESEDA (articles L. 581-1 à L. 581-10 et R. 581-1 à R. 581-19).

La décision d’exécution n° 2022/382 du 4 mars 2022 du Conseil de l’Union Européenne met en œuvre ce mécanisme pour les déplacés Ukrainiens.

Ce statut particulier ne peut pas être cumulé avec le statut de demandeur d’asile : un choix devra être fait.

L’intérêt de ce dispositif réside dans une prise en charge rapide avec un accès au travail possible.

Pour autant, celui-ci n’équivaut pas à une protection internationale accordée aux personnes déplacées.

En effet, en l’état du dispositif, il faut observer que :

• Le document de séjour délivré n’est pas un titre de séjour. Il s’agit d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelable. Cette limitation de la durée de séjour rend nécessairement l’accès au travail plus difficile par rapport aux personnes qui détiennent un titre de séjour plus durable ;

• Aux termes de la décision d’exécution du 4 mars 2022, la durée de cette protection est d’un an. Elle est divisée en APS de 6 mois, renouvelable pour un an. Elle peut éventuellement être prorogée par le Conseil pour une autre durée d’une année (la directive de 2001 prévoit une durée maximale 3 ans). Les limitations de durées énoncées dans la directive pourraient poser un problème. En effet, quel serait le statut des populations accueillies, qui se seraient socialement intégrées et souhaiteraient rester en France, au-delà de la période de protection ? Cette difficulté ne semble pas avoir été envisagée, ni anticipée à ce jour.
• Les ukrainiens restent soumis à l’exigence d’obtenir une autorisation de travail et donc à l’opposabilité de la situation de l’emploi permettant de refuser cette autorisation si l’employeur est en mesure de recruter un autre candidat inscrit à pôle emploi ;

Formalités et prise en charge en Isère

La préfecture de l’Isère a précisé les modalités de mise en place de la protection temporaire accordée aux Ukrainiens.

Les personnes éligibles à la protection temporaire sont les ressortissants ukrainiens, ainsi que les bénéficiaires d’une protection internationale ou nationale en Ukraine, ainsi que les membres de leur famille, déplacés d’Ukraine depuis le 24 février 2022.

Ces dispositions s’appliquent aux ukrainiens présents à cette date dans un Etat membre de l’UE sous couvert d’une dispense de visa ou d’un visa Schengen.

La demande de protection temporaire se fait au niveau de la préfecture du lieu de résidence.

Les personnes éligibles à la protection temporaire doivent prendre rendez-vous pour que leur soit remise une autorisation provisoire de séjour de 6 mois.

La demande de rendez-vous doit se faire en envoyant un mail sur l’adresse mail dédiée suivante : pref-ukrainienseisere.qouv.fr avec l’identité des personnes concernées et la date d’entrée dans l’espace Schengen.

Si ces personnes n’ont pas d’hébergement, il faut le préciser.

Il n’y a pas besoin de passer par la SPADA (sauf si la personne veut déposer une demande d’asile classique).

Une fois les formalités accomplies l’autorisation provisoire de séjour délivrée au demandeur lui donne le droit au travail.

Toutefois et comme il l’a été précédemment rappelé, ce droit au travail n’exonère au l’employeur qui souhaite embaucher un bénéficiaire de la protection temporaire de demander l’autorisation de travail prévue par la loi sur le site Administration des Etrangers en France.

Une fois en préfecture, les personnes seront reçues par le service Séjour qui délivrera l’APS si elles remplissent les conditions, puis par l’OFII pour se voir ouvrir les droits à l’allocation pour demandeurs d’asile.

Enfin, en ce qui concerne la santé, le public ukrainien ne relève pas de l’AME mais de la protection universelle malade (PUMa), ainsi que de la complémentaire santé solidaire (CSS). Il bénéficiera immédiatement de cette protection sans aucun délai de carence.

En cas de demandes de soins urgents, les bénéficiaires de la protection temporaire sont dispensés d’avancer les frais médicaux, l’assurance maladie prendra en charge l’intégralité des soins urgents pratiqués dans un établissement de santé.