Un décret vient préciser le contenu et délais des plans d’apurement de dettes de cotisations et contributions sociales ( plans mis en place par la 3eme loi de finance rectificative pour 2020 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).

Ce dispositif permet à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire de conclure avec leurs organismes de sécurité sociale (Urssaf, CGSS et MSA) un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.

Plan d’apurement

Pour Qui ?

Tout employeur du secteur privé quel que soit sa forme juridique, les travailleurs indépendants et les travailleurs indépendants agricoles.

Pour quelles dettes ?

Les dettes liées à la crise sanitaire de 2020 et 2021 (à partir du 15 mars 2020) :

• cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020
• cotisations et contributions sociales dues entre le 1^er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état de l’urgence sanitaire, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Attention,  cette date peut être modifiée, la fin de l’état d’urgence sanitaire étant actuellement fixée au 1^er juin 2021.

Les dettes liées à la commission d’une infraction (défaut de déclaration ou infraction de travail dissimulé) ne pourront pas être intégrées au plan d’apurement.

Les dettes antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire (c’est à dire un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur)  a été émis peuvent faire l’objet d’un plan distinct.

Sur quelle durée ?

La durée et le montant des échéances des plans seront fonction du nombre d’échéances impayées et de l’importance de la dette.

Conditions requises pour l’employeur :

• Les cotisations antérieures à mars 2020 sont régularisées ;
• Il ne fait pas l’objet d’une procédure collective ;
• Il est redevable, à compter de mars 2020, d’au moins 1.200 euros auprès de l’administration fiscale, et auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.

Les plans d’apurement ne peuvent pas excéder une durée de 3 ans.

Des remises partielles de dettes peuvent aussi être consenties.

Conditions d’accès :

– ne pas être éligibles à l’exonération et aide « Covid 1 »,

– aucune réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales n’a été accordée antérieurement.

Dettes concernées :

• employeurs de moins de 250 salariés: dettes de cotisations et contributions patronales pour la période d’activité du 1^er février au 31 mai 2020 ;
• travailleurs indépendants pour les dettes sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l’année 2020.

Des conditions cumulatives doivent être réunies :

• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période du 1^er février au 31 mai 2020 ou du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;

La perte du chiffre d’affaires est appréciée et déterminée selon les principes résumés dans le tableau de l’article 2 III du décret n°2021-316.

• Avoir conclu un plan d’apurement spécifique et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances prévues ;
• Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face à ces échéances ;
• Justifier avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande doit préciser l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnements sont subordonnés ;
• Être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande.

L’employeur ou travailleur indépendant ne doit pas avoir été condamné à l’infraction de travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Procédure :

Attention, la remise n’est pas automatique. Elle doit être demandée par la voie d’un formulaire dématérialisé accessible depuis le site des Urssaf.

L’Urssaf dispose de 2 mois pour donner son accord.

L’Urssaf peut proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.

La remise est plafonnée et ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan.

L’article 3 du décret fixe les remises maximales qui peuvent être accordées en fonction de la baisse du chiffre d’affaires.

(Voir tableau article 3, 1° et 2° du décret n°2021-316)

Une fois accordée, la remise partielle est imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande. Le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter sont réduites.