Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.

Le 24 août 2023

Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.

 

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient de trancher les conséquences de l’absence d’information de l’assuré quant à des modifications du contrat d’assurance groupe qui lui est applicable.

 

La juridiction, si elle reconnaît la possibilité pour l’assureur et le souscripteur (ici l’employeur) de modifier unilatéralement le contrat de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, juge que ces modifications ne sont opposables à l’assuré que s’il en a été informé. Cela suppose que le justificatif de cette information doit être remis en cas de contestation par l’assuré.

 

Cette sanction infligée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a vocation à s’appliquer quel que soit le contrat modifié. Il peut donc s’agir d’un contrat à adhésion obligatoire ou facultatif, et ce, quelles que soient les modalités desdites modifications.

 

Il convient donc d’être vigilant, notamment lorsque l’accord collectif applicable à l’entreprise modifie les garanties de prévoyance. Il appartient à l’employeur de pouvoir justifier de l’information écrite délivrée aux adhérents concernant les modifications apportées à leurs droits et obligations.

 

Sans ledit justificatif, l’assuré pourra revendiquer l’application des conditions initiales du contrat de prévoyance, y compris si celles-ci ne sont plus en vigueur entre le souscripteur et l’assureur.

 

Il convient d’être particulièrement vigilant pour les anciens salariés qui sont toujours pris en charge par l’organisme de prévoyance. Ils doivent dès lors être informés desdites modifications pour qu’elles leur soient opposables.

 

Le souscripteur ne pourra se dégager de sa responsabilité qu’à la condition qu’il puisse démontrer le défaut d’établissement et de communication de la nouvelle notice d’information par l’assureur au souscripteur.

 

Il apparaît donc opportun, dès lors que l’employeur reçoit une telle notice modificative, de solliciter l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception pour connaître les salariés sortis des effectifs, mais bénéficiant encore des garanties de ladite prévoyance.

 

Nous restons à votre disposition,

 

Meilleures salutations.

Annette PAUL

 

Cass 2 civ 25 mai 2023 n°21-15.842

 

Auteur

Dernières actus

RESPECT DU RGPD EN ENTREPRISE

RESPECT DU RGPD EN ENTREPRISE

Écrit par Annette PAUL
Le 8 février 2024

Vous avez certainement lu/entendu l’amende infligée à Amazon par la CNIL pour son système de surveillance des salariés d’un montant […]

Lire la suite
Emploi d’étranger non-autorisé : infraction pénale réévaluée

La loi du 26 janvier 2024 étend le champ d’application de l’amende pénale pour travail dissimulé à l’infraction pénale d’emploi […]

Lire la suite
L’employeur doit pouvoir justifier du respect des limites du temps de travail.

Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du respect : […]

Lire la suite