Activité partielle COVID prise en charge – février 2022

Le 4 février 2022

Deux décrets du 28 janvier prolongent jusqu’au 28 février 2022 la prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Les salariés placés en activité partielle bénéficieront donc, d’une allocation correspondant à 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC et d’un plancher horaire de 8,37 €.

Les entreprises bénéficiaires sont, comme en décembre et janvier, celles des secteurs protégés S1 et S1 bis ayant subis une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % ainsi que celles dont l’activité principale implique l’accueil du public et est totalement interrompue ou partiellement du fait des mesures sanitaires en vigueur, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Depuis le 1er janvier, les employeurs dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski n’entre plus dans les entreprises bénéficiant d’une prise en charge intégrale, quel que soit leur secteur d’activité.

Quant aux entreprises ayant conclu un accord d’APLD (activité partielle de longue durée), elles bénéficieront d’une prise en charge à 70 % au lieu des 60 %, dès lors qu’elles appartiennent à la liste des entreprises citées ci-dessus.

A compter du 1er mars 2022, les taux de droit commun ont vocation à s’appliquer à tous, à savoir une indemnité versée par l’employeur égale à 60 % de la rémunération antérieure brute pour une allocation versée à l’employeur égale à 36 %.

Les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler pour garde d’enfants et/ou personnes vulnérables continueront cependant à bénéficier d’une prise en charge intégrale à hauteur de 70 %.

Il convient de préciser qu’un nouveau décret pourra éventuellement prolonger cette mesure exceptionnelle jusqu’au 31 juillet 2022 en application de la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021.

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