Nos actualités

De nouvelles exonérations de charges sociales pour favoriser le sport en entreprise

Afin de développer le sport en entreprise, le Décret du 28 mai 2021 accorde une exonération de charges sociales, CSG […]

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Le nouveau congé paternité

Le nouveau congé paternité

Écrit par Annette PAUL
Le 4 juin 2021

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, un nouveau congé paternité entre en vigueur. Le bénéficiaire est le […]

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Assemblée générale de copropriété et crise sanitaire : dernières dispositions

La loi du 31 mai 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions dérogatoires afférentes à l’organisation des […]

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Article 1722 du Code civil et COVID : la jurisprudence accélère le pas.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2021, vient de rendre une décision importante en matière […]

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Installation de caméras de vidéosurveillance sur parties communes à jouissance privative

Interrogé sur l’installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative, le Garde des Sceaux a en […]

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PLANS D’APUREMENT ET REMISES DE COTISATIONS SOCIALES

Un décret vient préciser le contenu et délais des plans d’apurement de dettes de cotisations et contributions sociales ( plans […]

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Mise en conformité des règlements de copropriété : préconisations du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 21 avril 2021, une nouvelle préconisation concernant a mise […]

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Contribution à l’audiovisuel public

Report possible en juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour […]

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Forfait jours Nullité

Forfait jours Nullité

Écrit par Annette PAUL
Le 13 avril 2021

La validité du « forfait jours » nécessite que l’employeur respecte les obligations mises à sa charge par l’accord collectif visant à […]

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : la négligence non coupable

Suite à une liquidation judiciaire, les dirigeants encourent le risque de la procédure en insuffisance d’actif (anciennement comblement de passif). […]

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