Assemblée générale de copropriété et crise sanitaire : dernières dispositions

Le 3 juin 2021

La loi du 31 mai 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions dérogatoires afférentes à l’organisation des assemblées générales de copropriété qui avaient été prévues durant la crise sanitaire.

Ces dispositions dérogatoires encore applicables jusqu’au 30 septembre 2021 concernent :

– la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique (article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020) ;
– la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote (article 22-4 de l’ordonnance du 25 mars 2020) ;
– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (article 22-5 de l’ordonnance du 25 mars 2020).

 

 

Auteur

Dernières actus

De nouvelles exonérations de charges sociales pour favoriser le sport en entreprise

Afin de développer le sport en entreprise, le Décret du 28 mai 2021 accorde une exonération de charges sociales, CSG […]

Lire la suite
Le nouveau congé paternité

Le nouveau congé paternité

Écrit par Annette PAUL
Le 4 juin 2021

Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, un nouveau congé paternité entre en vigueur. Le bénéficiaire est le […]

Lire la suite
Assemblée générale de copropriété et crise sanitaire : dernières dispositions

La loi du 31 mai 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 septembre 2021, les dispositions dérogatoires afférentes à l’organisation des […]

Lire la suite