COVID 19 : les tests payants ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’employeur

Le 8 novembre 2021

Dans un question-réponse du 13 octobre 2021, le Ministre du travail a précisé que le coût des tests virologique COVID ne constituent pas des frais professionnels et que l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

Il est rappelé que les tests ne sont plus remboursés sauf exceptions (mineur, personne justifiant d’un schéma vaccinal complet ou d’une contre-indication à la vaccination – certificat de rétablissement suite à contamination – personne identifié par le « contact tracing » de l’assurance-maladie – personne concernée par des campagnes de dépistage collectif organisé par les ARS ou les établissements scolaires, personne présentant un test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par la COVID-19 et réalisant un test PCR-  enfin personne se déplaçant entre la métropole et les collectivités d’outre-mer ou provenant d’un pays classé dans les zones orange ou rouge).

Les autotests réalisés sous la supervision d’un des professionnels de santé ne sont plus valables pour justifier de l’absence de contamination.

Dès lors les salariés soumis au pass sanitaire et non vaccinés doivent donc continuer à présenter un test négatif dont ils sont contraints de prendre le coût en charge.

Ne constituant pas des frais professionnels, l’employeur qui accepterait de les prendre en charge devra soumettre ses remboursements aux cotisations sociales.

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