Le 4 décembre 2020
Cour d’appel Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533
Dans le cadre d’un débat sur l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour justifier le non-paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire du covid-19.
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