Afin de développer le sport en entreprise, le Décret du 28 mai 2021 accorde une exonération de charges sociales, CSG et CRDS sur les avantages que constituent la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif mais aussi le financement de prestations sportives lorsqu’elles bénéficient à tous les salariés.

Sont concernés par cette exonération :

• La mise à disposition des salariés d’ « équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive »
• Le financement par l’employeur « de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit pour 2021 3 428 x 5 % = 171,40 €) multipliée par l’effectif de l’entreprise ».

L’effectif de l’entreprise s’apprécie selon les règles du Code de la Sécurité sociale.

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail

Nous restons à votre disposition pour toute mise en application.