Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire est un minimum à respecter par l’employeur.

La Cour de Cassation vient de rappeler que ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile connu du salarié, peu importe la date à laquelle ce dernier la récupère auprès des services postaux.

Pour rappel, le jour de la présentation ne compte pas et lorsque ce délai expire un samedi, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art R1231-1 du Code du Travail), dans ce cas l’entretien devra se tenir au plus tôt le mardi.

Les délais postaux étant actuellement assez aléatoires, l’employeur se devra d’être prudent dans la computation de ce délai afin d’éviter toutes difficultés relatives à la procédure engagée.

Cass. 6-9-2023 n° 22-11.661 F-B, Sté Mango France c/ P.