Le décret du 18 mars 2022, une évolution en matière de mise à jour et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le 6 avril 2022

Créé par un décret de 2001, le document unique d’évaluation des risques met à la charge de l’employeur une obligation de répertorier, dès l’embauche du premier salarié, tous les risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés auxquels ils peuvent faire face.

Certaines précisions ont été apportées par l’adoption du décret n°2022-295 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars dernier sur les dispositions adoptées par la loi du 2 août 2021 prévoyant les modalités de mise à jour et de conservation du document unique d’évaluation des risques. Outre la modification de l’appellation, qui devient dès lors, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ce décret vise surtout à prévoir les modalités relatives à la mise à jour du DUERP et celle à sa conservation.

Les innovations en matière de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

L’innovation en matière d’actualisation du document s’effectue surtout par l’introduction du seuil de l’effectif de l’entreprise. La loi prévoyait que la mise à jour devait s’effectuer tous les ans sans aucune condition supplémentaire, le décret prévoit que cette obligation d’actualisation annuelle est maintenant conditionnée au respect du seuil de 11 salariés dans l’entreprise.

Les entreprises de moins de 11 salariés restent soumises à une obligation de mise à jour lorsqu’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés est prise et lorsqu’une information supplémentaire au sujet de l’évaluation d’un risque dans une  unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur (valable donc pour toutes les entreprises).

Les innovations en matière de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Pour répondre à la volonté de traçabilité collective des expositions aux risques instaurés par la loi du 2 août 2021, le décret du 18 mars 2022 vient marquer l’entrée en vigueur d’une obligation de conservation du DUERP et de ses versions antérieures pour une durée minimale de quarante ans à compter de son élaboration. Ce document se doit d’être tenu à la disposition des salariés et des anciens salariés mais aussi à celle de toute personne ayant un intérêt à le consulter.

La loi adoptée le 2 août 2021 prévoit que la conservation des versions successives du DUERP des quarante années se fasse de façon dématérialisée sur un portail numérique. Le dépôt dématérialisé se fera à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises ayant plus de 150 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres. Le décret du 18 mars 2022 est venu aussi préciser que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux seuls DUERP en vigueur au 31 mars 2022.

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