Nos actualités
Vous avez certainement lu/entendu l’amende infligée à Amazon par la CNIL pour son système de surveillance des salariés d’un montant […]
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Emploi d’étranger non-autorisé : infraction pénale réévaluée
La loi du 26 janvier 2024 étend le champ d’application de l’amende pénale pour travail dissimulé à l’infraction pénale d’emploi […]
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L’employeur doit pouvoir justifier du respect des limites du temps de travail.
Par un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve du respect : […]
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Le dispositif de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels des VRP est précisé par la […]
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Dépistage d’alcool ou de drogue au travail : seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à ces contrôles. […]
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Il a déjà été commentée la décision de la Cour de Cassation de faire une application des dispositions européennes en […]
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ATTENTION A BIEN CONSULTER LA NOTIFICATION DE VOTRE TAUX AT/MP
La notification des taux de cotisation AT/MP des entreprises est maintenant adressée par courriel de la CARSAT informant de la […]
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La procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47 : JO 21)
La loi confie dorénavant la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (ex huissiers de justice). Mais le […]
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La Cour de Cassation rappelle que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre […]
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Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de directives européennes de 2019 est enfin publié ! […]
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