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![La procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47 : JO 21)](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
La procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47 : JO 21)
La loi confie dorénavant la procédure de saisie sur salaire aux commissaires de justice (ex huissiers de justice). Mais le […]
Lire la suite![RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INTENTION DE LICENCIER](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
La Cour de Cassation rappelle que l’existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d’un différend entre […]
Lire la suite![INFORMATIONS OBLIGATOIRES CONTRAT DE TRAVAIL](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant transposition de directives européennes de 2019 est enfin publié ! […]
Lire la suite![Délai nécessaire entre convocation à entretien préalable et date de celui-ci.](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Délai nécessaire entre convocation à entretien préalable et date de celui-ci.
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable à sanction disciplinaire est un […]
Lire la suite![Barème Macron, La Cour de Cassation confirme](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Alors que certaines cours d’appel estimaient possible de faire prévaloir la Charte Européenne sur la législation française pour ne pas […]
Lire la suite![Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré.
Prévoyance : Attention, la révision du contrat nécessite l’information de l’assuré. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation […]
Lire la suite![Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (n°1979)](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (n°1979)
L’arrêté du 3 août 2023 reconnaît comme représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants les organisations […]
Lire la suite![Pour faire face à l‘urgence](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
EMEUTES et COMMERCE PILLE QUE FAIRE ? Vous êtes débordés et désabusés par les événements que vous venez de subir. Pensez […]
Lire la suite![JO PARIS 2024 : dérogations spécifiques au principe de repos dominical](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
JO PARIS 2024 : dérogations spécifiques au principe de repos dominical
La période des Jeux Olympiques de PARIS 2024 vont permettre à certains employeurs de déroger au principe du repos dominical, […]
Lire la suite![Solidarité financière et devoir de vigilance](/themes/bastilleavocats/assets/images/social-logo.jpg)
Le Code du travail prévoit que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée au service de […]
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