Activité partielle – décret du 27/12/2021 concernant les mesures pour décembre et janvier 2022

Le 13 janvier 2022

Les employeurs les plus impactés par la crise actuelle pourront continuer à percevoir une indemnisation à 70 %au titre de la prise en charge de l’Activité Partielle, lorsqu’ils se trouvent dans les cas suivants :

  • Entreprises fermées administrativement
  • Etablissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques
  • Etablissements appartenant au secteur d’activité dit « protégé » subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Pour les entreprises des secteurs protégés, la baisse de chiffre d’affaires doit être de 65 % le mois de la mise en œuvre de l’activité partielle donc, à compter du 1 décembre 2021 si sollicitée ou 1er janvier 2022. Il s’agit, nous vous le rappelons, des secteurs du tourisme, de la culture et de l’évènementiel et secteurs dépendants de ceux-ci communément déterminés « Secteur S1 et S1bis », voir annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020.

Les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires se fait toujours en comparaison du chiffre d’affaires du mois concerné à celui du mois de 2020 ou de 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, sauf exception visée pour les entreprises créées après le 30 juin 2020.

Cette appréciation de baisse du chiffre d’affaires peut également être réalisée par comparaison de chiffre d’affaires des six mois précédents la mise en œuvre de l’activité partielle et celui de la même période de 2019.

Pour mémoire, la condition relative à une perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 d’au moins 80 % reste une condition d’éligibilité pour les activités visées à l’annexe 2 du décret mentionné ci-dessus.

Par ailleurs les périodes d’activité partielle dont a pu bénéficier l’employeur avant le 31 décembre 2021 ne seront prises en compte pour la période maximale d’autorisation à accorder pour 2022 ayant pour motif la crise sanitaire actuelle, c’est-à-dire que la situation de l’entreprise concernant l’activité partielle de 2021 ne sera pas prise en compte pour les demandes adressées par l’employeur à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2022 pour la période allant jusqu’au 31 mars 2022 ;

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information nécessaire.

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