COVID ET LOYERS COMMERCIAUX : NOUVEAU REJET DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION ET DE LA FORCE MAJEURE

Le 11 décembre 2020

Le Tribunal de commerce de LYON a rendu le 17 novembre dernier (RG 2020J00420) une nouvelle décision dans la droite ligne de la position majoritaire des juridictions déjà saisies de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période de COVID.

Aussi les juges indiquent :

D’une part que l’exception d’inexécution n’est pas opposable au bailleur, la fermeture administrative n’étant pas en lien avec un manquement du bailleur qui aurait rendu le local inexploitable au regard de l’activité prévue au bail ;

D’autre part, que le locataire ne peut se prévaloir de la force majeure, celui-ci ne démontrant pas une insuffisance de trésorerie qui l’empêcherait d’exécuter son obligation de payer le loyer. Le Tribunal rajoute que la mise en place d’un fonds de solidarité et de mesures pour reporter ou étaler le paiement des loyers pour une catégorie d’entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de la propagation du covid-19, démontre que le législateur ne reconnait pas le caractère de force majeure à la pandémie.

 

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